Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Bout'chou & Compagnie , sous le numéro 985255215 et dont le siège social se trouve à 386 Cardelli Suttana, 20116 AULLENE. (ci-après « Bout'chou & Compagnie »).
On désignera par la suite :
« Site » : le site « https://www.boutchouetcompagnie.com» et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou fournir il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Bout'chou & Compagnie , personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les
sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Champ d'application et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV excluent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Les informations légales relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site, ainsi que celles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, sont disponibles dans les mentions légales, les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité du site.
Le site propose la vente en ligne d'articles pour bébés, comprenant :
– des créations artisanales confectionnées par le vendeur,
– des produits issus de marques partenaires sélectionnées pour leur qualité et leur conformité aux normes européennes en vigueur.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur. La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes par le client, sans réserve.
Cette acceptation se matérialise notamment par le fait pour le client de cocher l'affaire prévue à cet effet lors du processus de commande, reconnaissant avoir pris connaissance et accepté les CGV. Cette action vaut acceptation contractuelle.
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire à l'entrepreneur. Dans le cas contraire, il déclare agir avec l'autorisation de son représentant légal.
Article 3 – Client de service
Le service clientèle du site est accessible :
– par courrier électronique à l'adresse : contact@boutiquecompagnie.com ,
– via le formulaire de contact disponible sur le site,
– ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Afin de faciliter le traitement des demandes, le client est invité à préciser dans son message ses nom, prénom, l'objet de sa demande ainsi que, le cas échéant, le numéro de commande concerné.
Pour toute demande professionnelle, partenariat, presse ou proposition de collaboration, le vendeur est joignable exclusivement par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Article 4 – Commandes et processus d'achat
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le catalogue en ligne du site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur, sur la base des informations fournies par les partenaires ou, le cas échéant, par le vendeur lui-même pour les créations artisanales. Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Les produits artisanaux peuvent présenter de légères variations inhérentes à leur fabrication manuelle, ce que le client reconnaît et accepte.
Pour passer commande, le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Le panier récapitule l'ensemble des produits sélectionnés et peut être modifié à tout moment avant la validation définitive de la commande.
Avant la confirmation de sa commande, le client est invité à vérifier le détail de celle-ci, à corriger d'éventuelles erreurs et à renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
La commande est définitivement validée après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et paiement intégral du prix. Cette validation vaut conclusion du contrat de vente.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du paiement pour le montant total TTC.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront définis par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Selon la nature des produits commandés, la préparation et l'expédition peuvent être assurées soit directement par le vendeur, soit par des marques ou partenaires expéditeurs sélectionnés.
Les délais de préparation et de livraison indiqués lors de la commande et sur les fiches produits sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en fonction du produit, du mode de fabrication (produit standard, artisanal ou personnalisé), du partenaire chargé de l'expédition, ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (retards des transporteurs, périodes de forte activité, intempéries, grèves, etc.).
Sauf indication contraire, le vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat avec un client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de dépassement de ce délai et hors cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. Le remboursement des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
À la réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état du colis. En cas d'anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le client devra contacter le service client dans les meilleurs délais afin de permettre au vendeur d'ouvrir une réclamation auprès du transporteur ou du partenaire expéditeur.
En cas de colis indiqué comme « livré » par le transporteur mais non reçu par le client, celui-ci est invité à contacter le service client. Des informations complémentaires pourront être demandées afin de mener les vérifications nécessaires auprès du transporteur. Le vendeur s'engage à rechercher une solution satisfaisante pour le client, pouvant inclure le renvoi des produits ou un remboursement, selon les circonstances.
En cas de retour du colis au vendeur pour une raison imputable au client (adresse incorrecte, refus injustifié, non-réclamation du colis), les frais de réexpédition resteront à la charge du client.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
• aux produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur avant l'expiration du délai légal, par email ou par courrier.
Le client peut utiliser le formulaire de type de rétractation mis à disposition sur le site, sans que cela ne soit obligatoire.
Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans un emballage permettant leur re-commercialisation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur imputable au vendeur ou de produit défectueux.
Il est recommandé au client d'effectuer le retour via un mode d'expédition avec suivi. En l'absence de preuve de dépôt ou de suivi, le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte du colis retour.
Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition par le client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Bout'chou & Compagnie - Laetitia Da Silva Lopes - 386 Cardelli Suttana, 20116 AULLENE
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
- Echange* (mentionner le produit souhaité)
- Remboursement* (joindre un RIB complet avec mentions IBAN et BIC)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales des Produits
Les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut obtenir un remboursement total ou partiel.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.
Cette garantie permet à l'acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Précisions relatives aux produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
Les produits artisanaux sont conçus à partir de matériaux soigneusement sélectionnés.
Les conseils d'utilisation, d'entretien et l'âge recommandé sont détaillés sur chaque fiche produit.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survivre du fait de l'achat des produits, notamment les pertes d'exploitation, les pertes de profit ou le manque à gagner.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et du respect des consignes d'utilisation, d'entretien et d'âge recommandés détaillés sur les fiches produits.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non-respect des recommandations fournies.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels. De légères variations peuvent exister, notamment pour les produits artisanaux, sans que cela n'engage la responsabilité du vendeur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du site, d'indisponibilité temporaire ou d'interruption de service indépendante de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la loi.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité du vendeurne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel qu'un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment prévus comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, interruptions des transports ou des réseaux de communication, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
En cas de survie d'un cas de force majeure, l'exécution de la commande sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Si la situation de force majeure se prolonge et empêche définitivement l'exécution du contrat, la commande pourra être annulée et les sommes éventuellement versées seront remboursées, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, illustrations, photographies, logos, graphismes, vidéos, ainsi que la structure et le contenu du site, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée au vendeur par leurs titulaires de droits, notamment les marques partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.
L'utilisation du site est strictement réservée à un usage personnel et non commercial.
Toute utilisation non autorisée des éléments du site est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Le vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles concernant le client dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes.
Les données révèlent ont pour finalités :
• la gestion et le suivi des commandes,
• la gestion de la relation client et la communication avec le client,
• l'amélioration du site et des services proposés, notamment par le biais de cookies.
Les données personnelles sont traitées par le vendeur ainsi que par ses prestataires techniques et logistiques, notamment les partenaires chargés de l'expédition des commandes et le prestataire d'hébergement du site, Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Le client peut exercer ses droits en adressant une demande par email à l'adresse suivante : contact@boutchouetcompagnie.com .
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Article 14 – Indépendances des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette disposition serait réputée, sans affecter la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.
Les Les Conditions Générales de Vente présentent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le client et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
Toute correspondance ou litige relatif aux Conditions Générales de Vente présentes devra être rédigé et traité en langue française
Article 15 – Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
Le médiateur compétent est :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation est gratuite pour le client. Les frais éventuels liés à l'assistance d'un avocat ou d'un expert restent à la charge de la partie concernée.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée en cas de fraude avérée ou de tentative de paiement frauduleux.